Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 janvier 2011
Conseil d’État, 10 janvier 2011, N° 325268
Est-ce au fonctionnaire de rapporter la preuve, devant le juge administratif, d’une discrimination syndicale dont il estime être l’objet ?
Non : il lui appartient seulement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une discrimination. A charge ensuite pour (…)
7 janvier 2011
Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, N° : 09-14316 09-14667
Peut-on produire des enregistrements vidéos ou téléphoniques clandestins pour prouver des pratiques anticoncurrentielles ?
Non : l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à (…)
6 janvier 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 janvier 2011, N° 08MA02999
Une collectivité peut-elle subventionner une association d’obédience maçonnique ?
Uniquement si les subventions visent à financer directement des manifestations ouvertes au public, ou répondant aux besoins de la population locale. Tel n’est pas le cas de subventions affectées à la (…)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 343206
Des demandes de précisions à des candidats sur les moyens techniques pour exécuter le marché doivent-elles être assimilées à des variantes ?
Non : une variante constitue une modification à l’initiative du candidat de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans le document (…)
5 janvier 2011
Un fonctionnaire peut-il, cumulativement à ses fonctions, rédiger contre rémunération des éditoriaux dans une revue éditée par une association qu’il préside ?
Non : seule la production autonome d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, peut être exercée librement.
Un (…)