Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 avril 2011
Un fonctionnaire peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement s’il n’a pas été autorisé préalablement à utiliser son véhicule personnel ?
Non : lorsque les déplacements sont effectués au moyen d’un véhicule personnel, une autorisation préalable est requise. Peu importe que (…)
4 avril 2011
Cour d’appel d’Orléans 4 avril 2011, n°10/00174
Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident soit (…)
31 mars 2011
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130
Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?
Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve : 1° de motiver sa décision ; 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de (…)
30 mars 2011
Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des (…)
29 mars 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, Cour de cassation, N° 10-85887
Un élu local peut-il critiquer vivement le préfet sans se rendre coupable de diffamation ?
Oui dès lors que les critiques s’inscrivent dans un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Dans une interview accordée à un (…)