Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491
Un pompier victime en intervention d’un accident de la circulation avec un tramway peut-il invoquer les dispositions favorables de la loi Badinter de 1985 ?
Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram.
Un (…)
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 juin 2011, N° 10-13580
Un maire peut-il, sans s’assurer de l’accord de la famille, autoriser une entreprise funéraire à rassembler les corps dans un même cercueil ?
Non car il s’agit d’une exhumation à part entière soumise, en tant que telle, à l’accord des plus proches parents. L’autorisation préalable du (…)
7 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02775
MAPA : faut-il notifier aux candidats évincés le rejet de leur candidature ?
Oui selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux au nom des grands principes de la commande publique qui s’appliquent également aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce faisant les magistrats bordelais prennent (…)
7 juin 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221
La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?
[1] Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.
Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.
Une association de protection de (…)
7 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511
Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ?
Oui dès (…)