Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 mai 2011
Délai pour agir d’un candidat illégament évincé
Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?
Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées dans (…)
10 mai 2011
Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.
Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie (…)
6 mai 2011
Conseil d’État, 6 mai 2011, N° 330020
Le fonctionnaire qui utilise un véhicule de service à des fins privées engage-t-il automatiquement sa responsabilité personnelle en cas de destruction du véhicule ?
Non. Encore faut-il qu’un tel usage privatif ne soit pas autorisé par l’administration. En outre un lien de causalité (…)
5 mai 2011
Licenciement d’un agent non titulaire pour inaptitude physique
Un agent non titulaire de droit public peut-il être licencié pour inaptitude physique ?
Oui dès lors, d’une part, que l’inaptitude est définitive et, d’autre part, qu’un reclassement est impossible. Il s’agit d’un principe général du droit qui s’applique tant aux fonctionnaires qu’aux (…)
4 mai 2011
Conseil d’État, 4 mai 2011, N° 321357
Peut-on autoriser la construction d’une aire d’accueil de gens du voyage sur une parcelle classée dans une zone d’aléa fort (A3) par le plan de prévention des risques naturels d’inondation ?
Oui sous réserve que le règlement du plan de prévention l’autorise et que les prescriptions édictées (…)