Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juin 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221
La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?
[1] Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.
Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.
Une association de protection de (…)
7 juin 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511
Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ?
Oui dès (…)
1er juin 2011
Conseil d’État, 1er juin 2011, n° 346405
Les acheteurs publics sont-ils dispensés de respecter le délai minimum de 16 jours avant la signature d’un marché si un seul candidat a présenté une offre conforme ?
Non. Les dispositions du code des marchés publics qui l’autorisaient ont été jugées incompatibles avec le droit (…)
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-85184
L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
Non. L’envoi d’un courriel (…)
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966
Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?
Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de (…)