Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-14685
La violation de la charte informatique peut-elle constituer un motif légitime de licenciement ?
Oui. Est ainsi justifié le licenciement pour faute grave d’une secrétaire qui, en méconnaissance de la charte informatique de l’entreprise, permet à un autre salarié d’utiliser son code d’accès (…)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ?
Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif. Peu importe que ces permanences englobent des (…)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération (…)
28 juin 2011
Tribunal administratif de Pau 28 juin 2011, n°09-02683
L’absence de clôture d’une réserve incendie constitue-t-elle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais une faute de la victime peut exonérer la commune, en tout ou partie, de sa responsabilité. Ainsi commet une grave (…)
24 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 336908
Absentéisme : une collectivité peut-elle inclure dans la retenue sur traitement pour absence de service fait des jours de week-end ?
Oui dès lors que le week-end est inclus entre deux jours d’absence consécutifs. En effet, en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, (…)