Questions parlementaires

Existe-t-il un montant minimum des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus locaux ? Pas en l’état actuel des textes : si la formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, aucun seuil plancher n’est prévu (…)

Un particulier peut-il librement installer une yourte sur son terrain pour y habiter ? Non. Une yourte destinée à de l’habitation principale est soumise au droit commun des constructions : déclaration préalable jusqu’à 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-delà. Elle ne (…)

Un conseiller municipal peut-il participer, sans risque de prise illégale d’intérêts, au vote du taux des impôts locaux dès lors qu’il est lui-même assujetti à la taxe d’habitation ? "Il ne semble pas exister de risque pénal particulier lié au vote d’une taxe d’habitation par un élu (…)

Le dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s’applique-t-il aux centres d’action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ? Non : le dispositif de l’article 25 de la loi n° 84-53 du (…)

La lutte contre l’insalubrité de l’habitat relève-t-elle des pouvoirs de police du maire ? Non c’est au préfet qu’il revient de prescrire les mesures propres à faire cesser les situations d’insalubrité et/ou d’ordonner une interdiction d’habiter. Pour autant il revient à la commune : (…)