Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 janvier 2012
Tribunal administratif d’Amiens, 24 janvier 2012, n° 1002352
Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d’opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s’il est dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de (…)
16 janvier 2012
Conseil d’État, 16 janvier 2012, N° 353629
Un acheteur public qui décèle une erreur de prix peut-il demander au candidat de rectifier son offre ?
Uniquement s’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle (d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi) : en aucun cas le candidat ne doit en profiter pour (…)
16 janvier 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 janvier 2012, N° 09MA00354
Un adjoint au maire qui a signé, de sa propre initiative (sans délégation du maire ni délibération du conseil municipal), une convention pour soutenir une association peut-il engager la responsabilité de la commune si celle-ci n’est pas en mesure de tenir les engagements pris ?
Pas sur (…)
12 janvier 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918
Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines (…)
10 janvier 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691
Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d’avoir des conséquences pour l’emploi des (…)