Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 janvier 2012
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 2012, N° 10-14688
Transports publics : un changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules doit-il s’apparenter à une sanction disciplinaire ?
Non dès lors que ce changement d’affectation "a pour seul objet, conformément au règlement de (…)
30 décembre 2011
Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n°0902540
La présence de mousse et d’algues sur une digue utilisée par les piétons comme lieu de promenade constitue-t-elle un défaut d’entretien de l’ouvrage public ?
Non : eu égard à la nature de l’ouvrage, la présence de mousse et d’algues sur une digue n’est pas constitutive d’un risque qui par (…)
30 décembre 2011
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de (…)
29 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, (…)
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 329746
Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le (…)