Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 30 janvier 2025 : n°22VE01561
Un très jeune enfant se blesse en jouant avec une borne escamotable : la commune engage-t-elle sa responsabilité malgré le défaut de surveillance des parents ?
Non, juge la cour administrative d’appel de Versailles, qui retient un usage anormal de l’ouvrage public : une borne escamotable (…)
28 janvier 2025
Cour administrative d’appel de Versailles, 28 janvier 2025 : n°23VE01972
Le fait pour un animateur d’un centre de loisirs d’autoriser des jeunes à se tremper les pieds constitue-il une activité de baignade soumise à la réglementation spécifique notamment en termes d’encadrement ?
Non juge ici la cour administrative d’appel de Versailles : aucune infraction à la (…)
23 janvier 2025
Tribunal administratif de Rouen, 23 janvier 2025 : n°2204598
Chute d’un rejet de souche dans un parc communal : des opérations de fauchage et d’élagage périodiques régulièrement réalisées dans le parc suffisent-elles à prouver l’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non répond le juge qui retient ici un manquement aux règles de l’art sylvicole et aux (…)
15 janvier 2025
Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025 : n°2001668
Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)
23 décembre 2024
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2024 : n°2202606
Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée : la promesse non tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Oui si le demandeur démontre l’existence d’un engagement ferme et précis qui n’aurait pas été respecté. La (…)