Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juillet 2012
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629
Un agent peut-il être licencié pour motif disciplinaire pour avoir publié, sur le mur facebook d’un ami, des propos désobligeants à l’égard de son employeur ?
Tout est question d’appréciation au cas par cas en fonction notamment de l’importance du réseau d’amis ayant accès aux (…)
11 juillet 2012
Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où (…)
10 juillet 2012
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919
Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?
Oui sur le fondement de l’article 1382 du code civil s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La commune peut demander au juge des référés (…)
6 juillet 2012
Conseil d’État, 6 juillet 2012, N° 336552
L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale (…)
4 juillet 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 4 juillet 2012, N° 11-12502
Un agent peut-il privatiser l’intégralité du disque dur de son ordinateur professionnel et en interdire ainsi l’accès à son employeur ?
Non : le disque dur d’un ordinateur professionnel ne peut être utilisé par le salarié à des fins purement privées. Est ainsi justifiée la radiation des (…)