Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 octobre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914
Un maire peut-il laisser un acheteur prendre possession d’une parcelle communale avant que ne soit versé le prix de vente fixé par le conseil municipal ?
Non : caractérise ainsi le délit de concussion le fait pour un maire de différer la vente d’une parcelle autorisée par le conseil (…)
3 octobre 2012
Conseil d’État, 3 octobre 2012, N° 359921
Un guide d’utilisation d’une plate-forme dématérialisée a-t-il une valeur juridique opposable aux candidats ?
Oui si le respect de ce guide est imposé par le règlement de la consultation. Une entreprise dont la candidature a été rejetée ne peut ainsi reprocher à un acheteur public de ne (…)
2 octobre 2012
Cour administrative d’appel de Douai, 2 octobre 2012, N° 11DA01921
Des jeunes qui s’introduisent par effraction dans une école peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de la commune ?
Potentiellement oui puisque les intrus sont assimilés à des usagers de l’ouvrage public. Pour autant la commune peut s’exonérer de sa responsabilité en (…)
26 septembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?
Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (…)
23 septembre 2012
Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990
Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est (…)