Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 février 2013
Cour de cassation, chambre civile 1, 19 février 2013, N° 12-12346
L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ?
Non : les stations de ski peuvent s’exonérer en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi (…)
18 février 2013
Tribunal des conflits, 18 février 2013, N° 13-03889
Une commune qui a accordé sa protection fonctionnelle à des agents ayant porté plainte contre l’ancien maire peut-elle réclamer à l’intéressé le remboursement des sommes versées aux plaignants ?
Oui : la personne publique est subrogée dans les droits de l’agent dont elle a assuré la (…)
14 février 2013
Cour administrative d’appel de Lyon, 14 février 2013, N° 12LY01490
L’installation sans titre d’un campement de gens du voyage à proximité d’un groupe scolaire constitue-t-elle une atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ?
Oui si la taille du campement est conséquente. Tel est ainsi jugé le cas s’agissant de l’installation sans titre d’un campement (…)
12 février 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2013, N° 11-28649
Un employeur peut-il hors la présence d’un salarié contrôler le contenu d’une clef USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel ?
Oui : dès lors qu’une clef USB connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de (…)
12 février 2013
Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038
L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?
Non : la faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. En (…)