Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 décembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se (…)
12 décembre 2012
Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, N° 1007850
Le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?
Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD (…)
26 novembre 2012
Conseil d’État, 26 novembre 2012, N° 347000
Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion (CDG) à la suite d’une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire engagée contre un agent ?
Non : le CDG est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement (…)
22 novembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479
Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au (…)
22 novembre 2012
Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2012, N° 1718
Un maire peut-il se rendre coupable de favoritisme s’il ne respecte pas la procédure d’appel d’offres qu’il a initiée par précaution et dont il aurait pu légalement s’affranchir ?
Oui : le juge pénal doit se prononcer sur la régularité du marché au regard de la procédure d’appel d’offres (…)