Questions parlementaires

Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une construction légère (abri de jardin, garage) de moins de 20 m² ? "Les documents à joindre à une déclaration préalable sont limitativement énumérés par les articles R. 431-36 et R. 431-37 du code de l’urbanisme. Il s’agit notamment, en (…)

Est-il possible de convoquer, avec leur accord, les conseillers uniquement par l’intermédiaire d’un site internet ou intranet ? [1] Non "La seule mise à disposition de la convocation et de la note explicative de synthèse sur un site Internet ou Intranet n’est pas autorisée par la (…)

L’annulation d’un plan local d’urbanisme entraîne-t-elle automatiquement l’annulation des permis de construire qui ont été délivrés sur la base de celui-ci ? Non mais un requérant qui se fonde sur l’annulation d’un PLU peut obtenir l’annulation d’un permis non définitif en démontrant que (…)

Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent dans le domaine de l’assainissement non collectif uniquement peut-il confier le recouvrement de la redevance forfaitaire de contrôle aux organismes publics ou privés chargés de la gestion des services d’eau ? Oui. (…)

Les policiers municipaux peuvent-il avoir accès au fichier des véhicules volés et au fichier des personnes recherchées ? [1] Pas en l’état actuel des textes "La connaissance par les agents de police municipale de certaines des informations contenues dans le fichier de personnes (…)