Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216
La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?
Oui confirme la Cour de cassation, l’exploitant d’un domaine skiable étant tenu d’une obligation de sécurité (de moyens et non (…)
1er juillet 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2013, N° 12BX00914
Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances invoquées par les riverains de campements de gens du voyage ?
Pas si le maire a mis en œuvre, dans la limite de ses compétences, tous les pouvoirs qu’ils lui appartenaient. Peu importe que les mesures prises n’aient pas (…)
25 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2013, N° 12-84696
Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?
Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l’action soit recevable, que le conseil municipal (…)
24 juin 2013
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ?
Oui. Tel est le cas de la victime qui (…)
19 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013, N° 12-8303
L’utilisation, par un salarié (ou un fonctionnaire), de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, est-elle pénalement répréhensible ?
Oui répond la Cour de cassation qui estime que les éléments constitutifs de l’abus de confiance sont alors réunis : (…)