Questions parlementaires

Le maire peut-il contraindre un propriétaire négligent à débroussailler son terrain en l’absence de décret d’application de l’article L2213-25 du CGCT ? Oui : "les pouvoirs de police générale qu’il détient en vertu du CGCT donnent au maire la possibilité d’agir afin de préserver les (…)

Peut-on déroger au caractère non constructible d’un terrain pour la construction d’un équipement collectif d’intérêt général (crèche, salle des fêtes, bibliothèque...) ? En principe non sauf si la construction ne compromet pas le caractère agricole, naturel ou forestier de la zone non (…)

Une commune peut-elle conditionner le non exercice de son droit de préemption au respect de conditions de vente afin d’éviter la spéculation foncière ? [1] Non "(...) Lorsqu’un bien situé à l’intérieur du périmètre de préemption est aliéné, soit la commune décide de l’acquérir en vue de (…)

Une commune peut-elle exiger d’un lotisseur une contribution financière, assimilable à une offre de concours, pour la construction d’un îlot de sécurité sur une route desservant le lotissement ? [1] Non "Les articles L. 332-6 et suivants du code de l’urbanisme énumèrent limitativement (…)

Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés d’expulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ? Non. "(...) Le préfet ne peut (...) prendre sa décision, qui engage la responsabilité de l’État, qu’après s’être assuré que les conditions (…)