Questions parlementaires

Délégation du conseil municipal au maire s’agissant des marchés publics : le conseil peut-il déléguer une partie seulement de ses prérogatives (ex : conserver l’examen des avenants) ? Oui "L’article L. 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation (…)

Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ? Oui pour ceux dont la superficie, hors œuvre brute, est supérieure à deux mètres carrés Seuls les abris de jardins d’une superficie de plancher, hors œuvre brute , inférieure ou égale à deux mètres carrés, ne (…)

La visite médicale d’embauche dispense-t-elle de la visite de la médecine préventive ? Non : "Ces deux visites médicales sont bien distinctes l’une de l’autre. Le médecin agréé vérifie l’aptitude de l’agent à travailler lors de son recrutement, alors que le médecin de prévention, exerçant (…)

L’abandon du système de la double enveloppe pour les appels d’offres ouverts autorise-t-elle les collectivités territoriales à limiter le rôle de la CAO à la seule ouverture des offres ? Non : "le rôle de la commission d’appel d’offres ne peut être limité à la seule ouverture des offres dans (…)

Une grève postale oblige-t-elle l’acheteur public à différer le délai de réception des offres ? [1] En principe non "(...) Les défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que l’offre puisse être présentée hors délai. Ainsi, une grève postale de courte durée ne (…)