Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 octobre 2013
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636
Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
Non : la nature et l’étendue des (…)
17 octobre 2013
Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, N° 1001030
La chute d’un cycliste provoquée par un poteau implanté au milieu d’une piste cyclable pour en interdire l’accès aux voitures peut-elle être imputée à la commune ?
Pas si le poteau est suffisamment visible pour un usager normalement attentif. Un poteau placé au centre d’une piste cyclable, (…)
1er octobre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673
La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin (…)
27 septembre 2013
Conseil d’Etat, 26 avril 2013, N° 362949
Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce sur des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ?
Non : les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas au nombre de ceux prévus par les dispositions législatives relatives au droit de préemption. (…)
25 septembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2013, N° 1106689/9
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols commis par un agent d’un centre de loisirs en dehors du service sur un enfant qui ne fréquentait pas la structure communale ?
Oui s’il est établi que l’agent a pu gagner la confiance des victimes grâce à l’autorité que lui (…)