Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948
Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une (…)
7 novembre 2013
Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 mai 2013, N° 12-19783
Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?
Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux (…)
7 novembre 2013
Conseil d’État, 23 octobre 2013, N° 351610
Un département peut-il, par le jeu des transferts de compétences, être déclaré responsable d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public imputable à l’Etat ?
Oui : les transferts de routes nationales aux départements emportent transfert de l’ensemble des droits et obligations qui y sont (…)
7 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2013, N° 11MA01680
Une collectivité qui emploie un fonctionnaire de l’Etat à la retraite est-elle tenue à une obligation de déclaration des sommes qu’elle lui verse ?
Oui. Toute collectivité ou organisme qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l’Etat doit, dans le mois d’entrée en service, en faire (…)
7 novembre 2013
Cour de discipline budgétaire et financière (Cour des comptes), 11 octobre 2013, N° 191-701
Le directeur d’un EHPAD peut-il conclure directement avec une société privée un contrat de prestations de services visant à rechercher des économies en matière de charges fiscales et sociales ?
Non, ce type de convention est soumis au code des marchés publics et ne peut être conclue de gré (…)