Questions parlementaires

Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ? Non : ce référentiel n’est obligatoire que pour les seules manifestations publiques à caractère (…)

Des sociétés privées peuvent-elles invoquer le droit d’accès et le droit à réutilisation des informations publiques pour exiger la mise à disposition de millions de fichiers numériques constitués par les archives départementales en vue d’une réutilisation à des fins commerciales ? Aucun (…)

Le personnel des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d’action sociale (CCAS) sont-ils éligibles aux exonérations sociales pour les activités d’aide à domicile à destination des personnes fragiles ? Non : "la notion de « (…)

Peut-on faire enlever sur son acte de naissance toute trace d’un mariage contracté par un usurpateur d’identité ? Non : il est nécessairement mentionné sur l’acte de naissance de la personne dont l’identité a été usurpée "mariage annulé" sans plus de précisions "Les textes régissant (…)

Les collectivités de moins de 10 000 habitants peuvent-elles percevoir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière bien qu’aucune verbalisation n’a eu lieu sur leur territoire ? Oui mais uniquement pour le financement d’opérations destinées à améliorer les (…)