Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 novembre 2013
Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600
La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ?
Oui mais la fin de l’incompatibilité leur permet de conserver le mandat, (…)
19 novembre 2013
Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352615
Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ?
Oui : l’illégalité de la délibération octroyant la caution peut (…)
13 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 13 novembre 2013, N°13DA00513
Un conseil municipal peut-il voter une motion de défiance à l’encontre d’un fonctionnaire territorial jugé incompétent ?
Non : une telle motion est une mesure à caractère disciplinaire s’apparentant à un blâme et qui excède les compétences du conseil municipal. Ce dernier peut (…)
12 novembre 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 24 octobre 2013, N° 12DA01948
Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
Non. L’arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d’un adjoint au maire ne présente pas le caractère d’une sanction. Cette décision constitue une (…)
7 novembre 2013
Antécédents judiciaires des hommes politiques : le droit à l’oubli prime sur la liberté d’expression
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 mai 2013, N° 12-19783
Peut-on publiquement rappeler les antécédents judiciaires d’un homme politique ?
Pas si la condamnation a été amnistiée. Ainsi un journaliste ne peut pas, plus de 40 ans après les faits, et même sur un ton humoristique dénué de toute animosité, rappeler la condamnation pour vols de deux (…)