Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 janvier 2015
Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497
La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?
Oui si la "faille psychique" ne s’était (…)
14 janvier 2015
Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380
Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?
Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés (…)
30 décembre 2014
Conseil d’État, 30 décembre 2014, N° 355563
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique dans le but notamment d’amortir des équipements ?
Oui sous réserve qu’une telle candidature :
1° réponde à un intérêt public local, c’est-à-dire constitue le prolongement d’une mission de (…)
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
10 décembre 2014
Cour de cassation, chambre civile 1, 10 décembre 2014, N° 13-25114
Le créancier d’une collectivité peut-il invoquer la compensation pour refuser de payer une somme qu’il doit à celle-ci ?
Non les règles de la comptabilité publique s’y opposent. Il appartient donc à l’intéressé de payer sa dette à la collectivité et d’engager une action contre celle-ci pour (…)