Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 mars 2015
Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (…)
17 mars 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037
Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à (…)
17 mars 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358
Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?
Non : seules les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se (…)
6 mars 2015
Conseil d’Etat, 6 mars 2015, N° 369857
Un fonctionnaire privé de traitement, faute d’avoir été régulièrement réintégré à l’expiration d’une mesure de contrôle judiciaire, peut-il librement exercer une activité privée lucrative ?
Non dès lors qu’il reste en position d’activité. Il en résulte que si, à l’issue du contrôle (…)
11 février 2015
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 371257
Un maire peut-il refuser à un responsable syndical une prime individuelle récompensant la qualité de service au motif que l’agent bénéficie d’une décharge totale de service et qu’il ne peut être procédé à son entretien d’évaluation professionnelle ?
Non : le fonctionnaire qui bénéficie (…)