Questions parlementaires

Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ? Oui : le code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s’appliquent (…)

Le propriétaire d’un hangar détruit par une tempête peut-il le reconstruire même s’il n’est pas agriculteur ? Oui dans le délai de 10 ans à compter du sinistre et sous trois conditions : 1° le bâtiment détruit doit avoir été régulièrement édifié ; 2° le bâtiment doit être reconstruit à (…)

Peut-on refuser la délivrance d’un permis de construire pour des travaux d’aménagement au simple motif que la construction n’apparaît pas sur le plan cadastral ? Non. Le plan cadastral se limite à identifier et à représenter la propriété foncière à des fins fiscales, sans garantir sa (…)

Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ? Non dans la mesure où cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils (…)

Le maire est-il lié par l’avis du préfet lorsqu’il exerce son pouvoir de police sur les routes à grande circulation en agglomération ? Non : il s’agit d’un avis simple qui ne lie en aucune façon le maire. Compétence de principe du maire "L’autorité de police de la circulation en (…)