Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 juin 2015
Conseil d’État, 19 juin 2015, N° 368667
L’annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit d’une commune (ici pour la construction d’une caserne de gendarmerie) vicie-t-elle rétroactivement le permis de construire délivré entre-temps par le maire ?
Non : la seule circonstance que le pétitionnaire (…)
9 juin 2015
Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386
Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de neutralité (…)
27 mai 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2015, N° 14-81489
L’incompétence et le manque de savoir être au travail d’un agent sont-ils de nature à justifier des faits de harcèlement moral à son encontre ?
Non : la manière de servir de l’agent n’a aucune incidence sur la caractérisation du délit et ne peut justifier des faits de harcèlement moral. Tout (…)
22 mai 2015
Conseil d’État, 22 mai 2015, N° 383596
Un marché public d’assurance peut-il prendre effet avant d’avoir été notifié ?
En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour (…)
20 mai 2015
Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-81336
Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d’une administration. Est-il pénalement responsable s’il télécharge ces documents sensibles en l’absence de tout acte de piratage informatique ?
Oui dès lors (…)