Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 novembre 2017
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747
Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le (…)
15 novembre 2017
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, N° 403275
Un maire peut-il interdire les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune ?
Oui dès lors que l’arrêté poursuit un objectif de salubrité publique, une telle pratique provoquant l’éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie (…)
17 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2017, N° 15BX01438
Un employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver (…)
5 octobre 2017
Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736
Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou (…)
2 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388
Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité ?
Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités (…)