Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 février 2018
Tribunal correctionnel de Libourne, 13 février 2018, N° 17202000017
Diffamation contre un élu : l’insertion sur une page Facebook d’un lien renvoyant vers un ancien article jugé diffamatoire relance-t-il le délai de prescription ?
Oui mais sous certaines conditions. Si l’insertion, dans un contexte éditorial nouveau, d’un lien hypertexte pointant vers un (…)
29 janvier 2018
Conseil d’Etat, 29 janvier 2018, N° 405706
La modification du PLU d’une commune peut-elle avoir des incidences sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante ?
En principe non mais encore faut-il que l’installation litigieuse soit en règle au moment où le PLU est modifié. En l’espèce une société exploitait sans (…)
27 décembre 2017
Conseil d’État, 27 décembre 2017, N° 415436
Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ?
Non : il incombe aux autorités du (…)
6 décembre 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 6 décembre 2017, N° 16-22068
A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l’association ?
Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, (…)
30 novembre 2017
Cour administrative d’appel de Nantes, 30 novembre 2017, N° 16NT00747
Elagage d’arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le (…)