Questions parlementaires

Les notions de "marchés sans formalités préalables" (dont la référence persiste à l’article 144-V du code des marchés publics) et celle de "marchés à procédure adaptée" sont-elles équivalentes ? Oui : le renvoi par ce même article aux procédures adaptées visées à l’article 28 du CMP, (…)

La généralisation des téléphones mobiles dispense-t-elle les communes de maintenir une ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes comme dispositif d’alerte des secours ? Non les salles des fêtes sont classées dans le premier groupe des ERP. Le recours au téléphone portable en tant (…)

Enquêtes publiques : la possibilité ouverte par la loi du 12 juillet 2010 (loi Grennelle II) d’exercer un référé-suspension en cas d’absence de mise à disposition du public de l’évaluation environnementale ou de l’étude d’impact est-elle d’application immédiate ? Non, les dispositions de (…)

Un conseiller municipal peut-il acheter un bien immobilier appartenant à la commune ? Uniquement dans les communes de moins de 3501 habitants et sous réserve de respecter les conditions de fond et de forme posées par l’article 432-12 du code pénal. Un conseiller municipal ne peut (…)

Une commune, dépourvue de police municipale, peut-elle confier la surveillance de la voie publique à une société de gardiennage privée pour éviter des débordements lors de festivités ? Non. Les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l’exercice de la « force publique (…)