Questions parlementaires

Les repas pris sur place par des agents communaux qui encadrent des enfants à la cantine doivent-ils être considérés comme des avantages en nature ? Non s’il s’agit d’un repas pris par nécessité de service. Ce qui suppose que le repas soit pris avec les enfants au titre d’une obligation (…)

Un permis de démolir est-il nécessaire s’agissant d’un immeuble menaçant ruine situé en zone protégée et ayant fait l’objet d’une décision judiciaire de démolition ? Non : les immeubles même situés en zone protégée au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager sont dispensés de (…)

Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ? Non : le maire ne peut signer une transaction sans l’accord préalable du conseil municipal qui doit délibérer et se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat Les (…)

Les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants disposent-ils d’un crédit d’heures pour l’exercice de leur mandat ? En principe non sauf s’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou lorsqu’ils suppléent le maire. Ils peuvent disposer d’un crédit d’heures (…)

Le pouvoir de police du maire s’exerce-t-il sur les chemins non carrossables ? Oui si ledit chemin est ouvert à la circulation publique notamment des piétons, voire des cyclistes. Il faut distinguer les chemins ruraux et les sentiers d’exploitation "Il convient de distinguer deux (…)