Questions parlementaires

Le droit communautaire s’oppose-t-il à tout aménagement des temps de repos des animateurs de colonies de vacances (contrat d’engagement éducatif) ? Non : des dérogations restent possibles sous réserve que des garanties suffisantes soient offertes aux intéressés. Un groupe de travail (…)

Les dons aux collectivités territoriales ouvrent-ils droit à réduction d’impôt ? Pas de manière systématique. Encore faut-il que le don soit affecté par le donateur à un objet particulier rentrant dans les critères posés par l’article 200 du Code général des impôts. Cela implique en (…)

L’annulation en justice d’un refus de permis de construire opposé à un pétitionnaire oblige-t-elle le maire à procéder à une nouvelle instruction de la demande ? [1] Oui. Peu importe que le pétitionnaire n’ait pas confirmé sa demande d’autorisation ou que le juge n’ait pas enjoint au (…)

Une collectivité peut-elle être contrainte de verser des allocations chômage à un fonctionnaire démissionnaire ? Oui si l’agent, après avoir démissionné, a retrouvé temporairement un nouvel emploi pour une durée d’au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures. En cas de perte (…)

Un dirigeant associatif rémunéré pour l’exercice de son mandat social peut-il bénéficier de la couverture sociale du régime général des salariés ? Uniquement s’il dirige un organisme considéré fiscalement comme étant à but non lucratif (il bénéficie alors des prestations de sécurité (…)