Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 avril 2002
Cass. crim. 11 avril 2002
Mis à disposition d’une collectivité, ce cadre "extérieur" dispose de prérogatives identiques à celles d’un directeur général des services qui, pour la Cour de cassation, est présumé disposer d’un pouvoir étendu de surveillance.
Le directeur d’une agence régionale de développement (…)
10 avril 2002
cass. crim. 10 avril 2002
Un adjoint au maire peut-il participer au vote d’une subvention à une association dont il dirigeant salarié ?
En juillet 1990, l’adjointe au maire d’une commune de 15 000 habitants, chargée des affaires sociales, est engagée en qualité de directrice salariée d’une association locale pour le (…)
10 avril 2002
Cass. crim. 10 avril 2002
Ce maire n’a pas personnellement participé au vote d’une subvention à la société dont il est gérant : il a donné une procuration en blanc à l’un de ses collègues. Pour la Cour de cassation : procuration n’est pas abstention et la prise illégale d’intérêt est bien constituée.
Le conseil (…)
13 février 2002
cass. crim. 13 février 2002
Qu’importe pour la Cour de cassation si le terrain acheté par la société HLM a été ou non surestimé et si cette plus-value a renfloué les caisses de la société vendeuse : la prise illégale d’intérêt est constituée du seul fait que le prévenu est administrateur des deux sociétés. (…)
5 décembre 2001
cass. crim. 5 décembre 2001
En exerçant son droit de préemption, le maire défend les intérêts de la commune. Pas question donc de l’utiliser pour empêcher la vente d’un bien qui, dès lors, aurait quitté le giron familial !
Une association départementale tutélaire des majeurs protégés est autorisée par le juge des (…)