Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 avril 2003
cass. crim. 30 avril 2003
Le procès-verbal d’une séance du conseil municipal doit être fidèle aux délibérations - telles qu’elles se sont effectivement déroulées, en public et avec la participation de tous les conseillers présents - et non pas fidèle... aux notes qu’en a prises le maire. Surtout si celui-ci a raturé son (…)
30 avril 2003
cass. crim. 30 avril 2003
Le cahier des charges de l’appel d’offres ne prévoyait pas expressément la possibilité de proposer une ou plusieurs variantes. Fallait-il pour autant rejeter toutes les offres qui sont allées au-delà de la stricte demande de la collectivité ? Non, répond la cour d’appel. Si, tranche la Cour de (…)
24 avril 2003
Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017
L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant (…)
11 avril 2003
TA Paris 11 avril 2003
C’est une histoire de sanisettes qui a mis le feu aux poudres : les sanctions prises par le maire dans la précipitation ont été jugées d’autant plus disproportionnées et inadaptées que le fonctionnaire venait d’obtenir sa mutation.
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le directeur (…)
2 avril 2003
Tribunal Police Yssengeaux 2 avril 2003
Objet d’une citation directe devant le tribunal de police, ce maire a dû répondre de la blessure d’une enfant, victime d’une vitre cassée lors d’un cours de danse dans une salle municipale.
La commission de sécurité avait attiré l’attention des élus sur la non-conformité d’une vitre dans une (…)