Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juillet 2003
CE 9 juillet 2003
Le maire et deux conseillers n’auraient pas dû prendre part au vote de la garantie accordée par la commune aux emprunts contractés par une association dont ils sont dirigeants.
Une commune bourguignonne de 1 500 habitants décide en 1994 d’accorder la garantie de la commune à deux emprunts (…)
2 juillet 2003
TC Reims 2 juillet 2003
Le locataire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble HLM décède des suites d’une intoxication par les émanations d’un incendie au rez-de-chaussée. Qui est responsable ?
Le 4 juillet 1999, un incendie se déclare au rez-de-chaussée d’un immeuble HLM. Le locataire d’un appartement (…)
17 juin 2003
CAA Nancy 17 juin 2003
15 août 1994 : un adolescent se noie dans un plan d’eau communal. La commune et le maître nageur ont-ils commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité ? La question était posée aux magistrats de la cour administrative d’appel de Nancy, le 17 juin 2003, neuf ans après les faits ! (…)
12 juin 2003
cass. crim. 12 juin 2003
Dans un arrêt du 12 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées par la cour d’appel de Versailles le 19 décembre 2001 dans une affaire de marchés publics qui a défrayé la chronique. Quels enseignements juridiques peut-on tirer de cette affaire (…)
12 juin 2003
Cass. crim. 12 juin 2003
En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 (…)