Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 juin 2003
cass. crim. 12 juin 2003
Dans un arrêt du 12 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées par la cour d’appel de Versailles le 19 décembre 2001 dans une affaire de marchés publics qui a défrayé la chronique. Quels enseignements juridiques peut-on tirer de cette affaire (…)
12 juin 2003
Cass. crim. 12 juin 2003
En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 (…)
11 juin 2003
Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 juin 2003, N° 02-82622
Le maire peut-il être tenu responsable d’un accident survenu à l’occasion d’un bal organisé par le comité des fêtes ?
Le comité des fêtes d’une commune rurale de huit cents habitants organise son traditionnel bal "disco", avec cette année un brin de fantaisie - une projection de (…)
13 mai 2003
Cass.com 13 mai 2003 N° de pourvoi : 01-17505
L´idée est a priori séduisante : responsabiliser les usagers en les associant à la gestion de la salle des fêtes. Sauf que... en cas de faute de gestion, la commune s´expose à devoir combler le passif, nonobstant une éventuelle procédure pour gestion de fait !
La gestion de la salle (…)
13 mai 2003
Cass com 13 mai 2003
L’idée est a priori séduisante : responsabiliser les usagers en les associant à la gestion de la salle des fêtes. Sauf que... en cas de faute de gestion, la commune s’expose à devoir combler le passif, nonobstant une éventuelle procédure pour gestion de fait !
La gestion de la salle (…)