Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 mars 2004
Cass crim 10 mars 2004 N° de pourvoi : 02-85285
Une vingtaine de prévenus, plus de cinquante pages d’arrêts,… On aurait tort de se laisser décourager par les méandres de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 mars 2004 ! Sa lecture est même fortement recommandée à tout praticien de la commande publique.
Les (…)
10 mars 2004
Cass civ 10 mars 2004 (bulletin)
Le tribunal d’instance n’aurait pas du entendre les observations du maire quant à la radiation des listes électorales d’une de ses concitoyennes : l’affaire sera donc jugée de nouveau. Cette fois, le maire gardera la silence.
Une électrice d’une commune est radiée des listes électorales sur (…)
10 mars 2004
cass. crim. 10 mars 2004
Le registre des délibérations doit être rigoureusement fidèle aux délibérations telles qu’elles ont été adoptées par le conseil municipal : pas question de gommer, de couper ou de modifier quoi que ce soit.
En février 1998, le conseil municipal d’une station balnéaire de 20 000 habitants (…)
9 mars 2004
Cass crim 9 novembre 2004, inédit
L’affaire a fait grand bruit. Mauvaise publicité pour l’association organisatrice du stage au cours duquel un ado a subi des sévices. Est-elle pour autant habilitée à se constituer partie civile ?
Bénéficiaire d’une mesure d’assistance éducative, un adolescent décède au cours d’un stage dit (…)
3 mars 2004
cass. crim. 3 mars 2004
La Cour de Cassation a tranché : on peut requalifier un délit en un autre, mais encore faut-il en informer le prévenu pour qu’il puisse se défendre ! Le respect des droits de la défense ne connaît pas d’exception.
Le caporal d’un SDIS est poursuivi pour détournement d’objets publics. Il lui (…)