Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 janvier 2004
TGI Marseille, ordonnance de non lieu, janvier 2004
Le panneau de basket était mal fixé : à la suite d’un accident, six fonctionnaires territoriaux sont poursuivis pour blessures involontaires sur plainte des parents de la jeune victime. Après six ans de procédure, le juge d’instruction vient de rendre une ordonnance de non-lieu. Attention (…)
28 janvier 2004
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2004 fera date dans la répression du délit de favoritisme. Il répond en effet à deux interrogations : Les dispositions du nouveau code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ? Dans quelles conditions et sur (…)
28 janvier 2004
cass. crim. 28 janvier 2004
Constitutive d’une prise illégale d’intérêts, une délibération est retirée sur injonction du préfet. L’élu incriminé n’en est pas quitte pour autant : le retrait ne l’exonère pas de son délit devant le juge pénal.
En février 1999, un élu participe au vote d’une délibération relative à (…)
20 janvier 2004
TA Clermont-Ferrand 20 janvier 2004
Au-delà des circonstances de cette pénible affaire, on retiendra la motivation du tribunal : la commune a engagé sa responsabilité "en ne prenant aucune mesure tendant à interdire l’accès à ce terrain et à avertir le public du danger qu’il présentait".
Le 19 juillet 1995, un couple (…)
20 janvier 2004
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des (…)