Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
10 novembre 2021
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, N°1806196
Les échecs successifs de la police municipale à capturer des chiens errants ayant mordu un enfant peuvent-ils caractériser une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et engager la responsabilité de la commune ?
Non répond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès (…)
21 octobre 2021
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021 : n°19BX03088
Nuisances sonores générées par une discothèque : le maire est-il tenu d’intervenir pour mettre fin aux nuisances alors que le préfet dispose d’un pouvoir de police spéciale ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Bordeaux : au titre de son pouvoir de police générale le maire doit faire (…)
6 octobre 2021
Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2021, N°1707850
Un syndrome anxio-dépressif d’un agent après un changement de majorité municipale peut-il être reconnu comme une maladie imputable au service malgré l’avis défavorable de la commission de réforme ?
Oui, un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de (…)
29 septembre 2021
Cour cassation, chambre civile 1, 29 septembre 2021, n°20-14611
Police des aliénés : l’arrêté d’un maire prononçant une mesure provisoire d’hospitalisation d’office d’une personne souffrant de troubles mentaux peut-il se contenter de viser l’avis du médecin ?
Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2021 publié au bulletin. La (…)
22 septembre 2021
Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429
Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte (…)