Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 mai 2008
Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801
Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal (…)
15 mai 2008
CAA Versailles 15 mai 2008 n°06VE01131, inédit
Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
Par délibération du 7 juin 2004, le conseil (…)
15 mai 2008
Cass crim 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-88369 Publié au bulletin
Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un (…)
15 mai 2008
CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464
Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui (…)
15 mai 2008
Cass civ 3è ch. 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-12359
Dans cette affaire, une commune cherche à prouver qu´une voie revendiquée par un particulier est un chemin affecté à l´usage du public et appartenant de fait à la collectivité. La récente réforme des règles de la prescription civile viennent apporter de nouveaux éléments.
Un propriétaire (…)