Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 juin 2008
CAA Bordeaux 5 juin 2008 N° 07BX00828
La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ?
Le maire d’une commune poitevine (7000 habitants) autorise l’épouse en secondes noces d’un défunt à procéder à l’exhumation du corps de (…)
4 juin 2008
Conseil d’Etat 4 juin 2008 N° 306673 Inédit au recueil Lebon
Le changement d’affectation d’un agent après congé de longue durée peut-il s’apparenter à une mutation nécessitant la consultation de la CAP lorsque l’agent conserve une partie de ces anciennes attributions ?
A l’issue d’un congé de longue durée (3 ans et demi) le chef de service de police (…)
3 juin 2008
Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin
Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ?
A la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République, des poursuites (…)
3 juin 2008
Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 07-83532 Non publié au bulletin
Un élu qui est traité de « délinquant » doit-il porter plainte pour diffamation ou pour injure ?
Au cours d’une séance, le président d’un conseil général insulte un conseiller d’opposition le traitant de « crétin ». Sur plainte avec constitution de partie civile du chef d’injures publiques, (…)
28 mai 2008
CAA Douai 28 mai 2008 N° 07DA00492 - Inédit au recueil Lebon
A sa sortie de prison pour des faits d´inceste, un agent est révoqué par sa collectivité. La réputation de la commune serait atteinte prétend la mairie, cette affaire privée ne justifie pas une sanction sur l´agent rétorque le juge.
Un agent communal est condamné en mars 2000 pour des faits (…)