Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 mai 2008
CAA Douai 28 mai 2008 N° 07DA00492 - Inédit au recueil Lebon
A sa sortie de prison pour des faits d´inceste, un agent est révoqué par sa collectivité. La réputation de la commune serait atteinte prétend la mairie, cette affaire privée ne justifie pas une sanction sur l´agent rétorque le juge.
Un agent communal est condamné en mars 2000 pour des faits (…)
27 mai 2008
CAA Paris 27 mai 2008 N° 06PA04248
Une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent au motif que son action a, compte-tenu de la jurisprudence, peu de chances d’aboutir ?
Mise en cause dans un article du Canard enchaîné, un chargé de mission employé par une municipalité obtient le bénéfice de la (…)
21 mai 2008
Conseil d´Etat 21 mai 2008 n° 284801
Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n’a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal (…)
15 mai 2008
CAA Versailles 15 mai 2008 n°06VE01131, inédit
Un conseiller municipal, par ailleurs membre d’un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu’il participe à une délibération liant la commune à l’établissement en question ?
Par délibération du 7 juin 2004, le conseil (…)
15 mai 2008
Cass crim 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-88369 Publié au bulletin
Un acheteur public peut-il se rendre coupable de favoritisme lorsqu’il prend l´initiative, alors qu´il n´y est pas réglementairement tenu, d´appliquer une procédure de mise en concurrence ?
Une commune du Sud-Est de la France (1600 habitants) attribue, en avril 1992, par appel d´offres un (…)