Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juin 2008
CAA Nantes 13 juin 2008 N° 07NT02298
Un employeur peut-il être exonéré de sa responsabilité pour des faits de harcèlement moral si le comportement de l’agent a contribué à la dégradation des conditions de travail ?
En juin 2004 une employée d’une commune de la Sarthe (2600 habitants) fait l’objet d’une exclusion temporaire de (…)
10 juin 2008
Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-86623 Non publié au bulletin
Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent (…)
10 juin 2008
Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-87134 Non publié au bulletin
Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de police.
A l’occasion de la traditionnelle (…)
9 juin 2008
Conseil d’Etat 9 juin 2008 N° 306546 Inédit au recueil Lebon
Un élu qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les délais impartis peut-il échapper à l’inéligibilité en invoquant sa bonne foi eu égard à la faiblesse des sommes engagées ?
Une conseillère générale élue le 26 novembre 2006 dépose son compte de campagne avec quatre semaines de (…)
9 juin 2008
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2009, N° 08-82847
Le coordonnateur de sécurité peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu sur le chantier à un tiers ?
Une commune de la Loire (10 000 habitants) entreprend de réhabiliter une salle de sports municipale. Au cours des travaux un enfant est victime d’un accident sur le (…)