Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-87734
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner au civil une administration qui s’est rendue coupable de discrimination ?
Un demandeur d´emploi porte plainte contre l´ANPE pour avoir refusé de transmettre à un employeur son CV du fait de la consonance étrangère de son (…)
30 septembre 2008
Cass crim 30 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-82249
Un fonctionnaire qui commet une faute personnelle détachable mais non dépourvue de tout lien avec le service peut-il engager sa responsabilité civile devant les juridictions judiciaires ?
Au cours de l’année 1992, des articles de presse révèlent le placement irrégulier sous écoutes (…)
3 septembre 2008
CE 3 septembre 2008 N° 290398
Selon l´Ordre des avocats, le décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics est incompatible sur plusieurs points avec les règles déontologiques régissant la profession de ses membres et une rupture d´égalité avec les autres professions juridiques. Le point de vue du (…)
7 août 2008
Conseil d´État 7 août 2008 n° 311211 Inédit au recueil Lebon
Le maire est-il tenu de retirer l´arrêté d´interruption de travaux lorsque le procureur de la République a décidé de classer sans suite le procès- verbal ?
Une SCI achète, sur le territoire d´une commune de Loire-Atlantique, le domaine d´un couvent jadis occupé par une congrégation (…)
7 août 2008
CE 7 août 2008 N° 306109
Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ? (…)