Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juillet 2008
CE 4 juillet 2008 n° 301375
Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?
Le maire d´une commune des Alpes de Haute-Provence (70 habitants) interdit le stationnement sur un chemin privé qui dessert plusieurs propriétés. Le (…)
4 juillet 2008
Cass crim 4 juillet 2008 N° de pourvoi : 00-87102 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu´un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ?
Un officier supérieur des Armées est poursuivi (…)
26 juin 2008
CAA Versailles 26 juin 2008 N° 07VE03207
Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un (…)
25 juin 2008
Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet
Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?
Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en (…)
25 juin 2008
Conseil d’Etat, 25 juin 2008, n° 286910
Un agent victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service peut-il obtenir une réparation complémentaire au forfait de pension ?
Une aide soignante d’un centre hospitalier charentais contracte l’hépatite C. La commission de réforme reconnaît à cette contamination le (…)