Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 février 2009
Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 4 février 2009 n° 08/08775
Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les (…)
4 février 2009
Cour d’appel de Lyon, 4 février 2009 n°1757/08
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Les faits
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le (…)
29 janvier 2009
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC00638
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident peut-il, en complément de la rente reçue, obtenir, 30 ans après les faits, une indemnisation complémentaire en recherchant la responsabilité de droit commun de son administration ?
Le 13 août... 1975 un agent non titulaire d’un centre (…)
28 janvier 2009
Cass soc 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-44556
Le licenciement d’un salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait est-il nul ou simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Un salarié d’une société privée exerce son droit de retrait après avoir signalé le danger résultant, à ses yeux, de la décision de ne laisser qu’une (…)
27 janvier 2009
CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?
Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (…)