Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 janvier 2009
Cass soc 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-44556
Le licenciement d’un salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait est-il nul ou simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Un salarié d’une société privée exerce son droit de retrait après avoir signalé le danger résultant, à ses yeux, de la décision de ne laisser qu’une (…)
27 janvier 2009
CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?
Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (…)
27 janvier 2009
TA Marseille 27 janvier 2009 n° 0807552
Une commune peut-elle se prévaloir des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics pour passer, sous la procédure adaptée, un marché d’approvisionnement en denrées alimentaires et d’assistance à la préparation des repas ?
Une commune (7500 habitants) confie à une société de (…)
22 janvier 2009
Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ?
A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement partiel de la (…)
15 janvier 2009
CAA Versailles, 15 janvier 2009, N° 07VE01296
Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la (…)