Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juin 2022
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2022 : n°19BX04474
Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public car la commune (…)
29 juin 2022
Conseil d’Etat, 3 juin 2022, n°452218
Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ?
Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de (…)
14 juin 2022
Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472
Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ?
Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le (…)
9 juin 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ?
Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (…)
7 juin 2022
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132
Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?
Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet (…)