Résultats de la recherche : police
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Questions & Réponses
Refus de permis - Projet immobilier retardé - Préjudice - Responsabilité civile personnelle du maire
Publié le 20 mars 2017
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?
Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles (…)
Mieux vaut en rire
Mais quelle mouche l’a piqué ?
Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2015, N°1402045
Une mauvaise piqûre d’insecte sur un enfant de maternelle suivie d’une infection nécessitant une hospitalisation en urgence. Qui est responsable ? La maîtresse et la commune bien sûr !
Le jour de la rentrée des classes, en récupérant son jeune enfant à la sortie de la maternelle, une maman (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 4 et le 10 décembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques Arrêté du 20 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations (…)
Actualité
Assurance et protection des agents et des élus agressés ou mis en cause
AJ Collectivités Territoriales novembre 2023 p.610
Dans son numéro de novembre l’AJCT consacre un dossier à l’assurance des collectivités. L’Observatoire SMACL est heureux d’avoir contribué à la rédaction d’un article consacré l’assurance et la protection des agents et des élus agressés ou mis en cause. L’occasion notamment de présenter le futur (…)
Actualité
Du pass sanitaire au pass vaccinal : ce qui change pour les collectivités territoriales
Dernière mise à jour le 27 janvier 2022
Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal est obligatoire pour accéder à certains lieux en remplacement du pass sanitaire. Ce qui change.
[1] Qui est concerné ?
Toutes les personnes de plus de 16 ans. Initialement le pass vaccinal devait s’appliquer aux plus de 12 ans qui sont (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 11 et le 18 décembre 2023
Retrouvez une sélection des textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (inondations (…)
Actualité
Au journal officiel du 20 juin 2015
JORF n° 0141 du 20 juin 2015
Création d’un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif / Indemnisation par l’Etat des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques / Indices et index divers (construction, loyers, bâtiment, travaux publics...) / Liste des agents habilités à (…)
Actualité
Au journal officiel du 5 décembre 2014
JORF n° 0281 du 5 décembre 2014
Changement du nom de communes / Concours d’éducateur territorial / Concours d’ingénieur territorial / Réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat / Retrait du corbeau freux de la liste des animaux nuisibles dans le département de l’Indre / Renforcement du contrôle (…)
Questions & Réponses
Ossuaire municipal > exhumation des restes mortuaires
Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2021 : N°1908347
Exhumation à la demande du plus proche parent : le maire doit-il obligatoirement refuser l’exhumation des restes mortuaires transférés dans un ossuaire municipal après reprise d’une concession arrivée à échéance ?
[1]
Non, le maire n’est pas en situation de compétence liée pour refuser (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2022
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 06/12/2024
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
Les archives
Les jugements et arrêts recensés ne sont (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 1 et le 7 décembre 2014
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0278 du 2 décembre 2014 Concours d’ingénieur territorial Désignation de sites Natura 2000 Prescriptions méthodologiques émises par le comité scientifique de l’observation des loyers Modifications des (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 3 et le 9 avril 2017
Sélection de textes intéressant les collectivités territoriales dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0080 du 4 avril 2017
▶️ Actualisation des listes de dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales
▶️ Formulaire de déclaration de mise (…)
Actualité
Les textes officiels publiés entre le 15 et le 21 janvier 2024
Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel qui auraient pu vous échapper et vous intéresser.
Environnement & énergie
Circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État
NOR : PRMX2401449C (PDF) (…)
Jurisprudence
La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet Août 2015
Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/06/2018
Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale
-------------- Cour d’appel de Versailles, 1er juillet 2015
Condamnations de cinq conseillers municipaux d’opposition pour diffamation sur plainte du maire de la commune (150 (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 13 et 19 juillet 2015
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 RSA à Saint-Martin Concours d’éducateur territorial de jeune enfants et de technicien territorial Réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (…)
Questions & Réponses
Bâtiment désaffecté > Accident > Responsabilités
ribunal administratif d’Orléans, 4 janvier 2024 : n° 2101377
La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 4 et le 10 octobre 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 4 et le 10 octobre 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
📋 Actes des collectivités
🚨Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en (…)
Actualité
Au journal officiel du 4 novembre 2014
JORF n° 0255 du 4 novembre 2014
Protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés / Concours de rédacteur territorial / Désignation de sites Natura 2000 / Déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public / Missions du Haut Conseil de (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 20 et 26 juillet 2015
Sélection de textes officiels dont la publication aurait pu vous échapper
JORF n°0166 du 21 juillet 2015 Concours de technicien territorial JORF n°0167 du 22 juillet 2015 Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Concours de rédacteur territorial Concours de technicien (…)
Actualité
Les textes officiels de la semaine
Publiés entre le 20 et le 26 septembre 2021
📪 Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel entre le 20 et le 26 septembre 2021 qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.
⚡ Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 24 septembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : (…)