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Résultats de la recherche : police

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Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Avril 2022

Actualité

Revue de presse juridique territoriale - Septembre 2016

Retrouvez la revue de presse du département juridique de SMACL Assurances

Action sociale / Assurances / Contrats et marchés publics / Domaine des personnes publiques / Données personnelles / Environnement / Fonction publique / Intercommunalité / Pouvoirs de police / Procédure administrative / Protection fonctionnelle / Responsabilité civile / Responsabilité pénale / (…)

Questions & Réponses

Etat d’urgence sanitaire > Etendue des pouvoirs de police > Interdiction des locations saisonnières

Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394

Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ? Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; Retour ligne manuel s’inscrit dans le (…)

Questions & Réponses

Stationnement - Pouvoir de police - PV - Absence d’arrêté municipal - Conséquences

Publié le 23 juin 2017

Un automobiliste peut-il invoquer l’absence d’arrêté municipal pour contester le PV le verbalisant pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ? Oui. En l’espèce un automobiliste, poursuivi pour stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux (…)

Questions & Réponses

Contrôle alcoolémie - Policier municipal - Compétence

Publié le 23 juin 2017

Un policier municipal peut-il effectuer un contrôle éthylotest ? Oui mais avec l’autorisation préalable de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. En l’espèce un conducteur avait été interpellé par des policiers municipaux à 1 heures 45 du matin, alors qu’il circulait (…)

Jurisprudence

Promenade sur le littoral : attention aux vagues !

Tribunal administratif de Pau, 27 mars 2024 : n°2103300

Les maires des communes du littoral doivent-ils signaler le danger d’être emporté par une vague en se promenant simplement sur la plage ? Oui si la plage est connue pour être exposée à des rouleaux de bord. Il incombe en effet au maire de prendre des mesures appropriées en vue d’assurer la (…)

Questions & Réponses

Mode de collecte des déchets > Compétence exclusive de l’intercommunalité

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX00842

Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune différent du mode de collecte défini par la communauté de communes ? Non tranche la cour (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative

Juillet/Août 2024

Questions & Réponses

Pouvoirs de police > hospitalisation sans consentement > régime de responsabilité

Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024 : n°23/03523

Hospitalisation sans consentement d’une personne menaçant de se suicider : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Oui, si l’arrêté du maire n’est pas suffisamment motivé. En effet, une insuffisance de motivation entraîne l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation (…)

Questions & Réponses

Modalités de collecte des déchets > décision de l’intercommunalité > pouvoirs du maire de s’y opposer

Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025 : n°2300426

Jurisprudence

Accident mortel sur un viaduc référencé pour l’escalade : la commune responsable ?

Tribunal administratif d’Orléans, 24 avril 2025 : n°2203286

La commune est-elle responsable de la chute mortelle d’un grimpeur lors d’une descente en rappel d’un viaduc référencé par plusieurs sites d’escalade ? Non tranche ici le tribunal administratif d’Orléans qui considère que l’accident n’est ni imputable à un défaut d’entretien normal du viaduc, (…)

Jurisprudence

Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable

Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025 : n°2001668

Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d’inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l’évènement au regard de son ampleur ? Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de (…)

Jurisprudence

Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable

Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835

La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ? Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)

Questions & Réponses

City stade > nuisances sonores > responsabilités

Tribunal administratif, Châlons-en-Champagne, 5 Avril 2024 : n° 2200659

Des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ? Potentiellement oui, et ce à double titre : 1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans (…)

Actualité

Revue de presse juridique territoriale & associative - octobre 2024

Octobre 2024

Retrouvez notre dernière revue de presse juridique pour faciliter votre veille dans les différents domaines concernant les collectivités territoriales. SOMMAIRE INTERACTIF ►Action sociale & solidarité | ►Associations | ►Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques (…)

Jurisprudence

Agression d’un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604

La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ? Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis (…)

Jurisprudence

Nuisances causées par les occupants d’une aire d’accueil de gens du voyage, la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 novembre 2013, N° 13BX01069

Une commune peut-elle être tenue responsable des nuisances imputées aux occupants d’une aire d’accueil des gens du voyage ? Oui, s’il est démontré une carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. En l’espèce, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à (…)

Actualité

Au journal officiel du 30 octobre 2010

Au sommaire : modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé / servitude de passage sur le littoral ultra-marin / transport ferroviaire / fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers / taux de la contribution des (…)

Actualité

Au journal officiel du 27 décembre 2011

JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes / Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes / Installation nucléaire du Tricastin (26 et 84) / Occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport (…)

Jurisprudence

L’expérience ne dispense pas de formation

Tribunal de Police d’Epernay 9 mai 2006, n°06/00012

S’appuyant sur les 10 ans d’expérience de son employé, une commune a cru pouvoir le dispenser de formation, faisant fi des recommandations du centre de gestion. Résultat, l’agent est blessé et la commune condamnée. Un agent se blesse au cours d’une opération d’élagage. Poursuivie pour (…)