Travaux et ouvrages publics

Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ? Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le (...)

Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ? Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la plaque (...)

Chute de promeneurs assis sur une rambarde en bois surplombant un fossé : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour ne pas avoir signalé le danger lié à l’usage anormal de l’ouvrage qui a cédé sous leur poids ? Non, la cour administrative d’appel de Lyon estime qu’une (...)

Le renforcement des dispositifs de sécurité après un accident équivaut-il à une reconnaissance de responsabilité de la collectivité ? Non. Une collectivité peut très bien renforcer le dispositif de sécurité après un accident sans que le juge considère que le dispositif en place avant le (...)

Panneau renversé dans une zone de travaux : la responsabilité de la commune est-elle automatiquement engagée en cas d’accident causé par la présence de gravillons sur la chaussée ? Non dès lors que les gravillons étaient présents sur toute la longueur de la chaussée et que la conductrice (...)