Travaux et ouvrages publics

Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l’obligation de disposer d’un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l’ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ? Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes de recueillir (...)

Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ? Oui tranche la cour (...)

Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ? Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages (...)

Des travaux effectués par une commune sur une propriété privée peuvent-ils être qualifiés de travaux publics ? Oui, les travaux immobiliers effectués sur une propriété privée par une collectivité publique dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. En (...)

Les désordres affectant des éléments d’équipement (ex : pompe à chaleur) installés sur un ouvrage existant dont il peuvent être dissociés peuvent-ils relever de la responsabilité décennale ? Oui dès lors que les équipements en cause rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa (...)