Marchés publics, DSP et contrats
27 juillet 2019

Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (…)
12 juillet 2019

Conseil d’État, 12 juillet 2019, N° 429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être ainsi (…)
14 juin 2019

Conseil d’État, 14 juin 2019, N° 411444
Une collectivité peut-elle soumissionner à un marché public lancé par une autre personne publique alors même que l’équipement utilisé est déjà comptablement amorti ?
Oui : les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à un marché public lorsque cette activité répond à un (…)
20 mars 2019

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
1° Des liens d’affaires ponctuels entretenus par un élu avec un candidat via une société tierce au marché, suffisent-ils à jeter un soupçon de partialité sur l’attribution du marché ?
2° La violation des grands principes de la commande publique suffit-elle à caractériser un délit de (…)
19 décembre 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, N°18-81328
Une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ?
Non : seuls les élus ou les fonctionnaires fautifs peuvent engager leur responsabilité pénale. En effet les collectivités (…)