Fonction publique

Un agent affecté au ramassage des ordures ménagères peut-il utiliser ses pauses réglementaires pour prier à l’abri des regards ? Non : le fait, pour un agent du service public, de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses constitue un manquement à ses (...)

Un maire, nouvel élu, peut-il prendre en compte des faits anciens commis par un agent sous la précédente municipalité pour caractériser à son encontre une insuffisance professionnelle à l’appui d’un licenciement ? Oui : "aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou (...)

Sanction disciplinaire : l’autorité territoriale peut-elle, dans la décision, ne pas rentrer dans les détails des fais reprochés à l’agent dès lors que celui-ci peut en prendre connaissance en consultant son dossier ? Non : l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a (...)

Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ? Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été (...)

L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ? Oui mais uniquement si l’agent n’a pas informé l’administration de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d’avoir une incidence sur (...)