L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
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Section 5 « Le serment »
Art. 1384.-« Le serment peut être (...)
22 février 2016
Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.
Retour au sommaire L’article 5 de l’ordonnance énumère dans ses 1° à 4°, 7° et 10° les (...)
22 février 2016
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Retour au sommaire Article 7
« I. - Les dispositions du titre Ier de la présente (...)
22 février 2016
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Article 9
« Les dispositions de la présente ordonnance (...)
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Section 3 « La forme du contrat »
Sous-section 1 « (...)