Questions parlementaires

La promotion d’un agent employée à temps partiel par une commune a-t-elle une incidence sur le poste occupé par l’intéressé dans une autre collectivité ? Non : en cas de cumul d’emplois à temps non complet, une promotion interne par un employeur est sans effet sur la situation statutaire (...)

L’interdiction pour un maire de recruter l’un de ses proches se limite-t-elle aux seuls emplois de cabinet ? Non. Si, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres (...)

Les associations bénéficiaires de l’ancienne réserve parlementaire pourront-elles effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA (fonds de développement de la vie associative) ? Oui. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit d’abonder le FDVA de 25 (...)

Une commune peut-elle utiliser un drone pour contrôler les infractions aux règles d’urbanisme commises par les administrés ou les non-déclarations de piscines pour le calcul des impôts locaux ? Non dès lors que la zone contrôlée n’est pas accessible aux regards depuis la voie publique. En (...)

Le maire peut-il décider, sans autorisation du département, d’implanter un ralentisseur sur une route départementale ? Oui mais uniquement en agglomération et si la mise en place du dispositif de ralentissement n’a pas pour objet et pour effet de modifier l’assiette de la voirie (...)