Questions parlementaires

Une régie chargée de l’exploitation d’un service public est-elle tenue de rembourser la dotation initiale effectuée par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie ? Oui s’il s’agit d’une régie exploitant un service public industriel et commercial (SPIC) par (…)

Les agents du service public d’assainissement non collectif (SPANC) peuvent-ils s’introduire de force dans une propriété privée pour vérifier la conformité de l’installation ? Non mais le propriétaire récalcitrant s’expose au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il (…)

Le retrait des délégations à un adjoint emporte-t-il interruption du versement des indemnités qui y sont attachées ? Oui : les indemnités sont versées pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. Le retrait des délégations aux adjoints empêche ceux-ci de bénéficier du versement (…)

Les policiers municipaux gravement blessés dans l’exercice de leurs fonctions peuvent-ils bénéficier du dispositif de promotion à l’échelon supérieur offert aux fonctionnaires de la police nationale ? Non, le dispositif de promotion à l’échelon supérieur prévu pour les fonctionnaires de la (…)

Le paraphe du maire, ou de l’agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ? Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l’agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. (…)