Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Contentieux et procédure

lundi 21 septembre 2020

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

suite >>

Constitution de partie civile d’une Région - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

suite >>

SEM - Abus de biens sociaux - Commune actionnaire - Constitution de partie civile - Décès de l’auteur principal - Action contre les complices

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2019 N° 17-87150

Abus de biens sociaux au préjudice d’une SEM : la commune actionnaire peut-elle intenter l’action sociale en responsabilité contre les complices de l’auteur principal bien que celui-ci soit décédé en cours de procédure sans avoir été condamné (...)

suite >>

Médiation - Homologation accord - Office du juge

Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2019, n°1704535

Le juge peut-il homologuer un accord issu d’une médiation (ici dans le cadre d’un contentieux relatif à une mise à disponibilité d’office) pour le sécuriser juridiquement et lui donner force exécutoire ?

suite >>

Action en diffamation d’une commune - Nécessité d’une délibération préalable du conseil municipal

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2019, N° 18-82865

La délégation consentie au maire pour intenter les actions en justice au nom de la commune dispense-t-elle d’une délibération préalable du conseil municipal pour porter plainte en diffamation au nom de la commune ?

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger