Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Prise illégale d’intérêts

mercredi 21 août 2019

Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

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Prise illégale d’intérêts - Dissimulation à la commission de déontologie - Prescription

Publié le 12 janvier 2017

La prescription du délit de prise illégale d’intérêts est-elle automatiquement acquise trois ans après le jour où la participation intéressée a pris fin ?

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Modification du PLU au profit d’un adjoint - Prise illégale d’intérêts - Complicité du maire

Publié le 30/11/2016

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel (...)

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Prise illégale d’intérêts - Point de départ du délai de prescription repoussé par la clandestinité des faits reprochés (oui)

Publié le 2 juin 2016

Un fonctionnaire (ou un élu) peut-il être poursuivi pour prise illégale d’intérêts longtemps après la cessation de ses fonctions ( ou de son mandat) ?

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Prise illégale d’intérêts dans les marchés publics : attention aux liens d’amitié avec les candidats y compris... sur les réseaux sociaux

Dernière mise à jour le 14/04/2016

Une relation amicale entretenue par un agent public (ou un élu) avec un candidat à un marché public peut-elle caractériser une prise illégale d’intérêts en l’absence de toute rupture d’égalité de traitement entre les candidats ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Imprécisions du cahier des charges - Annulation du marché

La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?

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