Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Prise illégale d’intérêts

mardi 19 mai 2020

Recrutement proche du maire - Respect de la procédure - Défaut d’intention frauduleuse

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ? [1]

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Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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Conflits d’intérêts - Modification du PLU - Absence de lésion des intérêts de la commune

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019, N° 18-83599

Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il pour être caractérisé que l’intérêt personnel de l’élu soit en contradiction avec l’intérêt communal ?

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Prise illégale d’intérêts - Dissimulation à la commission de déontologie - Prescription

Publié le 12 janvier 2017

La prescription du délit de prise illégale d’intérêts est-elle automatiquement acquise trois ans après le jour où la participation intéressée a pris fin ?

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Modification du PLU au profit d’un adjoint - Prise illégale d’intérêts - Complicité du maire

Publié le 30/11/2016

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel (...)

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QUESTIONS ET VEILLE

Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?

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