L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Sous-section 5 « Les copies » Art. 1379.- « La copie fiable a la (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Sous-section 6 « Les actes récognitifs » Art. 1380.-« L’acte (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 2 « La preuve par témoins » Art. 1381.-« La valeur (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 3 « La preuve par présomption judiciaire » Art. 1382.-« (...)

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme. Retour au sommaire Section 4 « L’aveu » Art. 1383.- « L’aveu est la déclaration (...)