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Jurisprudence

dimanche 16 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Urbanisme > Assainissement

Biens, services

Difficultés de raccordement au réseau public d’assainissement

Conseil d’État, 16 décembre 2010, N° 328006

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s’acquitter de la taxe représentative de la redevance d’assainissement ? [1]

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Urbanisme

Assainissement non collectif et permis de construire

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108

Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ? [2]

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Urbanisme

Eau coupée d’autorité : maire légaliste ou arbitraire ?

Cass crim 14 septembre 2004 N° de pourvoi : 04-80290, publié au bulletin

L’affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l’article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d’aller et venir. Rien à voir avec l’eau du robinet (...)

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Biens, services

Assainissement et voie de fait

Cass. civ. 27 avril 2004

Encore un contentieux lié à la réalisation d’un réseau d’eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l’idée qu’une canalisation traverse son terrain (...)

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